Voiture neuve, voiture neuve pas cher, webguideauto est "le guide d'achat auto voiture neuve discount & occasion", permis à points, crédit auto, vente voiture neuve !
Voiture Neuve & Guide d'Achat
Voiture Neuve Comparateur Mandataire Auto
ACCUEIL SE RENSEIGNER COMPARER & ACHETER AU QUOTIDIEN INFO TRAFIC ANNUAIRE AUTO

 

Obtenir votre nouvelle carte grise pour votre voiture d'occasion



 
Depuis le 15 avril 2009, le numéro de la plaque d'immatriculation est attribué à vie au véhicule.
Vous pouvez maintenant choisir le département qui sera affiché, il n'est plus lié au lieu de résidence du propriétaire.
 
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
 
Vous pouvez obtenir votre carte grise en vous rendant à votre préfecture et en fournissant :
l'ancienne carte grise
la déclaration de cession
l'attestation de non gage
le certificat de non-opposition
le certificat de passage au controle technique
la photocopie d'une pièce d'identité
un justificatif de domicile de moins de 3 mois
formulaire de demande d'immatriculation (télécharger)
 
 

 

 

Documents administratifs à fournir lors de la vente de votre voiture

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents suivants :
 
papiers vente voiture occasion Le certificat de cession ou certificat de vente correctement rempli - Télécharger le certificat de cession
 
papiers vente voiture occasion La carte grise du véhicule, barrée de la mention "VENDU LE JJ/MM/AAAA à HH", accompagnée de la signature du ou des propriétaires.
Pour les cartes grises récentes, il faut aussi découper le coin haut droit de la carte, contenant la mention "Partie à découper lors de la cession ou de la destruction du véhicule".
 
papiers vente voiture occasion Le certificat de non gage (valable 1 mois) - Télécharger le certificat de non gage
 
papiers vente voiture occasion Pour les véhicules de plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique réalisé depuis moins de 6 mois, ainsi que les rapports des contre-visites.

Démarches à faire après la vente de votre voiture d'occasion

L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander une carte grise auprès de la préfecture de police de son département et faire changer les plaques d'immatriculation, si le véhicule change de département.
 
Le vendeur doit informer la préfecture de police de la cession de son véhicule afin de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction au code de la route par le nouveau propriétaire.

 

 
 
Webguideauto


Prix voitures neuves
Stage pilotage voiture
Devis gratuit voiture neuve
Fiches techniques auto
Stages permis à points
Cote de vente

Prix de revient kilométrique
Crash-test EuroNCAP
Avis des utilisateurs
Mandataires automobiles
Papiers administratifs
Petites annonces auto gratuites

Location Longue Durée
Géolocalisation
Trafic routier
Annuaire automobile